Patrimoine

Donations et successions

Acceptation de la succession à concurrence de l’actif net : précision sur le contenu de la déclaration des créances

Lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances dans les 15 mois à compter de la publicité de la déclaration par l’héritier pour en obtenir le règlement peu important que le titre de créancier ne soit pas notifié dans ce délai.

Déclaration de l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net

Un héritier peut déclarer qu’il n’entend prendre cette qualité qu’à concurrence de l’actif net (c. civ. art. 787). Cette option permet de limiter le passif successoral pouvant être mis à sa charge à la valeur des biens recueillis dans sa succession.

L’héritier qui entend accepter la succession à concurrence de l’actif net doit procéder à une déclaration auprès du greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Cette déclaration comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France. La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique (c. civ. art. 788).

Déclaration des créanciers de la succession

Dans les 15 mois à compter de la publicité de la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net auprès du greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession pour en obtenir le règlement (c. civ. art. 792).

Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.

Faute de déclaration dans ce délai de 15 mois, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession (créances dites « chirographaires ») sont éteintes, de sorte que le créancier ne peut plus en réclamer le paiement.

Précision sur le contenu de la déclaration des créances

Dans cette affaire, une reconnaissance de dette avait été constatée par acte authentique du 1^er août 2014 par Madame X débitrice envers son créancier.

Madame X est décédée le 16 mai 2015, laissant pour recueillir sa succession son fils adoptif également institué légataire universel ayant accepté la succession à concurrence de l’actif net suivant déclaration enregistrée le 14 novembre 2018.

Le 29 mars 2020, soit moins de 15 mois à compter de la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net, le créancier a déclaré sa créance.

Toutefois, ce dernier n’a produit son titre de créancier constitué par la reconnaissance de dette du 1^er août 2014 que postérieurement à ce délai de 15 mois.

La cour d’appel a considéré que, faute de respecter les prescriptions de l’article 792 du code civil, la déclaration de créance qui ne comportait pas la notification du titre exécutoire emportait extinction de la créance. Le créancier s’est alors pourvu en cassation.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel.

Selon elle, il ne résulte pas des articles 788 et 792 du code civil que la notification du titre du créancier constitue une formalité substantielle. Dès lors que la déclaration de créance a été effectuée dans le délai légal de 15 mois à compter de la date de la publication nationale de la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net, la créance n’est pas éteinte, peu important que le titre du créancier n’ait pas été notifié concomitamment.

Ainsi la sanction de l’extinction de la créance ne s’applique qu'au défaut de déclaration mais non au défaut de notification du titre.

Pour aller plus loin :

« Donations - successions », RF 2023-6, § 2455

cass. civ., 1re ch., 22 octobre 2025, n° 23-18010