Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 26/10/2026 Réforme du partage judiciaire : le décret est paru | |
Fiscal TPE | |
| 26/10/2026 TAUX DES COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS Les intérêts versés aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en plus de leur part en capital ne... | |
Vie des affaires | |
| 26/10/2026 GARANTIE DE DURABILITÉ : LE LABEL GARAN DEVIENT OBLIGATOIRE La directive Green Claims et le règlement d'exécution créant le label « GARAN » sont entrés en vigueur le 27 septembre 2026. Pour rappel, ce label a été... | |
Social | |
| 26/10/2026 L'ASSEMBLÉE ADOPTE LA PROPOSITION DE LOI MODERNISANT LES TITRES-RESTAURANT Une proposition de loi, visant à moderniser le dispositif des titres-restaurant, a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2026.... | |
| 23/10/2026 DROIT À L'EFFACEMENT DES DONNÉES D'ANCIENS CANDIDATS OU DE SALARIÉS En application du RGPD, une personne peut obtenir, sous certaines conditions, l'effacement de ses données personnelles détenues par un organisme. C'est... | |
Vie des affaires | |
| 23/10/2026 PRODUITS DU PETIT-DÉJEUNER : LES CONSOMMATEURS MIEUX INFORMÉS ! La directive européenne UE 2024/1438 du 14 mai 2024, dite « petit-déjeuner », a été transposée en droit français par le décret n° 2026-312 du 24 avril... | |
Fiscal TPE | |
| 23/10/2026 FACTURATION ÉLECTRONIQUE : QUID DES PETITS PRODUCTEURS D'ÉLECTRICITÉ ? Les particuliers qui revendent l'électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques sont-ils concernés par la réforme de la facturation électronique... | |
Patrimoine | |
| 22/10/2026 Exonération de plus-value immobilière au titre de la 1ère cession d'une résidence secondaire : la dispense de remploi dans les 24 mois refusée en cas de départ volontaire dans le cadre d'un PSE | |
Fiscal TPE | |
| 22/10/2026 CHARGES DÉDUCTIBLES : CHEZ LE DIRIGEANT = CHEZ L'ENTREPRISE ? Une société loue une partie du domicile de son dirigeant afin d'y tenir des réunions confidentielles... alors même qu'elle dispose déjà de locaux administratifs... | |
Social | |
| 22/10/2026 LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE ET BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES Le code du travail exige que la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes de l'entreprise soit significative pour justifier un licenciement économique.... | |
Vie des affaires | |
| 22/10/2026 LES FRAUDES AU FAUX CONSEILLER BANCAIRE REPARTENT À LA HAUSSE En 2025, le taux de fraude sur la carte a poursuivi sa diminution, avec une baisse significative pour le paiement par mobile ou sur Internet (représentant... | |
| 21/10/2026 UNE LOCATION D'ACTIONS DEVIENT CADUQUE SI LA SOCIÉTÉ ÉMETTRICE EST ABSORBÉE La location de titres est possible pour les actions de sociétés par actions simplifiées (SAS), les actions des sociétés anonymes (SA) et sociétés en commandite... | |
Fiscal TPE | |
| 21/10/2026 DISPOSITIF JEANBRUN ET ORGANISMES HLM : DU NOUVEAU Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) peuvent désormais vendre certains logements neufs à des investisseurs souhaitant bénéficier du nouveau... | |
Social | |
| 21/10/2026 RÉUNIONS DU CSE ENREGISTRÉES : QUAND EST-CE POSSIBLE ? Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation précise que l'enregistrement par l'employeur des réunions du comité social et économique (CSE) est... | |
| 20/10/2026 PRÉVENIR LE HARCÈLEMENT MORAL : DÉLAI DU SALARIÉ POUR AGIR EN CAS DE MANQUEMENT L'employeur a une obligation de prévention des agissements de harcèlement moral. Le salarié qui lui reproche d'avoir manqué à cette obligation dispose... | |
Fiscal TPE | |
| 20/10/2026 CRYPTO-ACTIFS : NE PAS CONFONDRE VITESSE ET PRÉCIPITATION Des prestataires de services sur crypto-actifs demandent en référé, c'est-à-dire en urgence, la suspension du décret du 19 décembre 2025 qui leur impose... | |
Vie des affaires | |
| 20/10/2026 FIN ANNONCÉE DE LA CONTRIBUTION POUR LA JUSTICE ÉCONOMIQUE La contribution financière que doivent acquitter les entreprises, en fonction de leur chiffre d'affaires, lorsqu'elles saisissent un tribunal des activités... | |
Fiscal TPE | |
| 19/10/2026 CONTRÔLE FISCAL : LE NOTAIRE NE PEUT PAS TOUT FAIRE À la suite d'un décès, une héritière, instituée légataire universelle par testament, charge son notaire d'établir et de déposer sa déclaration de succession.... | |
Vie des affaires | |
| 19/10/2026 VIOLATION DE DONNÉES PERSONNELLES : UN NOUVEAU SUPPORT SUR LES BONS RÉFLEXES À ADOPTER À l'occasion du Mois européen de la cybersécurité, Cybermois en France, la CNIL et Cybermalveillance.gouv.fr proposent un nouveau support pratique pour... | |
Social | |
| 19/10/2026 REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE NON SIGNÉ : PREUVE DU PAIEMENT L'employeur doit établir un reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail, en double exemplaire dont un est remis au salarié.... | |
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