Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 18/02/2025 COTISATIONS DUES SUR UNE INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE Dans une transaction conclue entre l'employeur et le salarié, chacun fait des concessions. Lorsque la transaction est consécutive à un licenciement, la... | |
Fiscal TPE | |
| 18/02/2025 ASSOCIÉS DE SEL Une jurisprudence du Conseil d'État a fait évoluer le régime fiscal des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). Les rémunérations qu'ils perçoivent... | |
Vie des affaires | |
| 18/02/2025 DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS ET CRÉATION D'UN SITE INTERNET STANDARD Pour rappel, en cas de contrat conclu à distance entre un professionnel et un consommateur ou entre un professionnel et un autre professionnel dont l'objet... | |
Fiscal TPE | |
| 17/02/2025 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES NON-RÉSIDENTS Les particuliers domiciliés dans un état situé hors de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE) et ne disposant pas d'une convention... | |
Vie des affaires | |
| 17/02/2025 LE « FABRIQUÉ EN FRANCE » : UN ATOUT EN PÉRIL FACE À L'INFLATION ? L'intérêt des Français pour les produits fabriqués en France a considérablement augmenté au cours des 20 dernières années. Cependant, une enquête du Centre... | |
Social | |
| 17/02/2025 LICENCIEMENT D'UNE SALARIÉE PARTIE EN CONGÉ SANS AUTORISATION C'est à l'employeur d'organiser la prise des congés payés par les salariés. Premièrement, il fixe la période de prise des congés et l'ordre des départs... | |
Patrimoine | |
| 14/02/2025 LF 2025 : coup de pouce pour l'acquisition ou la rénovation de la résidence principale ! | |
Social | |
| 14/02/2025 UN SALARIÉ PROTÉGÉ « HARCELEUR » DEMANDE SA RÉINTÉGRATION Un salarié protégé (ex. : membre du comité social et économique) mis à pied à titre conservatoire et dont la demande d'autorisation de licenciement a été... | |
Vie des affaires | |
| 14/02/2025 CAPITAL VARIABLE ET RETRAIT D'UN ASSOCIE : QUAND CESSE L'OBLIGATION AUX DETTES ? Dans une société à capital variable, le retrait d'un associé met fin aux obligations découlant de son statut dès le jour de sa décision, et ce, même si... | |
Fiscal TPE | |
| 14/02/2025 REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS Une société peut, sur option expresse, imputer un déficit constaté à la clôture d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice immédiatement précédent. Il... | |
| 13/02/2025 PROPOSITION DE RECTIFICATION L'administration doit, en principe, adresser à un contribuable une proposition de rectification par voie postale en recommandé avec accusé réception. Le... | |
Social | |
| 13/02/2025 RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DU SALARIÉ DEVANT LE JUGE PÉNAL Seule une faute lourde (impliquant une intention de nuire) permet à l'employeur de demander au juge civil le versement de dommages et intérêts par le salarié... | |
Vie des affaires | |
| 13/02/2025 COMMERÇANTS : UN GUIDE POUR DÉVELOPPER ET BOOSTER VOTRE PRÉSENCE EN LIGNE Le Conseil du Commerce de France (CDCF) propose gratuitement aux commerçants un guide pour tirer parti du numérique, ainsi qu'un accompagnement personnalisé... | |
| 12/02/2025 RÉUTILISATION DE BASES DE DONNÉES PERSONNELLES : LES BONNES PRATIQUES ÉNONCÉES PAR LA CNIL ! Les informations contenues dans les bases de données en libre accès peuvent être réutilisées par les entreprises à des fins de prospection commerciale,... | |
Fiscal TPE | |
| 12/02/2025 TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS La taxe sur les logements vacants (TLV) est due au titre des logements habitables et non meublés vacants depuis au moins un an au 1er janvier de l'année... | |
Social | |
| 12/02/2025 ADAPTATION DU POSTE D'UN SALARIÉ HANDICAPÉ L'employeur doit prendre, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre à un salarié handicapé de conserver... | |
| 11/02/2025 SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET LICENCIEMENT ? Dans une décision du 22 janvier 2025, la Cour de cassation évoque quelle sanction un employeur peut appliquer à un salarié ayant commis un excès de vitesse... | |
Fiscal TPE | |
| 11/02/2025 CESSIONS DE TERRAINS NUS La plus-value réalisée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain nu devenu constructible est soumise à une taxe communale forfaitaire sur... | |
Vie des affaires | |
| 11/02/2025 REPORTING DE DURABILITÉ : QUELLES SANCTIONS EN L'ABSENCE DES INFORMATIONS REQUISES ? Depuis le 1er janvier 2025, les grandes entreprises et les sociétés consolidantes d'un grand groupe doivent établir, dans leur rapport de gestion, un reporting... | |
Patrimoine | |
| 10/02/2025 Lorsque des époux entendent adopter le régime de la communauté universelle mais qu'ils écartent certains biens dans l'acte de changement de régime matrimonial, les biens ainsi écartés demeurent-ils propres ? | |
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