Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 14/11/2025 LICENCIEMENT : LE PRÉAVIS CONTRACTUEL L'EMPORTE SUR LE PRÉAVIS CONVENTIONNEL MOINS FAVORABLE Un salarié avait obtenu d'une cour d'appel qu'elle prononce la résiliation judiciaire de son contrat, en raison de la violation par l'employeur de ses... | |
Vie des affaires | |
| 14/11/2025 CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES : ATTENTION À RESPECTER LA PROCÉDURE ! Une convention réglementée est une convention conclue entre une société et son dirigeant ou un associé. Elle doit être approuvée préalablement par les... | |
Fiscal TPE | |
| 14/11/2025 TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES La taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée le 1 Cette année, les avis de taxation seront disponibles sur le site Internet des... | |
Patrimoine | |
| 13/11/2025 Les clauses de non-réévaluation du rapport à succession insérées dans certaines donations peuvent-elles porter atteinte aux droits des héritiers réservataires ? | |
Fiscal TPE | |
| 13/11/2025 EXONÉRATION DE CFE Si les exploitants agricoles sont légalement exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE), en est-il de même pour les sociétés d'intérêt collectif... | |
Social | |
| 13/11/2025 DISCRIMINATION NE RIME PAS NÉCESSAIREMENT AVEC COMPARAISON Un salarié souffrant d'une affection de longue durée avait vu son temps de travail réduit à 30 h dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique. Concrètement,... | |
Vie des affaires | |
| 13/11/2025 PRÉCISION SUR LA PORTABILITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES DANS LES PROGRAMMES DE FIDÉLITÉ Le droit à portabilité créé par le règlement général sur la protection des données (RGPD) permet à toutes personnes de recevoir les données personnelles... | |
Patrimoine | |
| 12/11/2025 Le majeur sous curatelle renforcée qui ne dépose pas sa déclaration de revenus malgré deux mises en demeure peut-il être taxé d'office ? | |
| 12/11/2025 L'exonération de droits de mutation à titre onéreux et de taxe de publicité foncière applicable aux acquisitions immobilières d'immeubles par les organismes de sécurité sociale s'étend-elle aux acquisitions de parts de SCI ? | |
Vie des affaires | |
| 12/11/2025 LA CNIL FOURNIT UN MODE D'EMPLOI POUR EXERCER SON DROIT D'OPPOSITION À L'UTILISATION DE SES DONNÉES PERSONNELLES DANS LES AGENTS CONVERSATIONNELS (IA) De plus en plus d'entreprises utilisent les données personnelles des utilisateurs pour entraîner leurs agents conversationnels. Il est, cependant, possible... | |
Fiscal TPE | |
| 12/11/2025 FACTURATION ÉLECTRONIQUE Pour aider les entreprises à appréhender le passage à la facturation électronique, les impôts ont mis en ligne un questionnaire qui leur permet, en 2 minutes... | |
Social | |
| 12/11/2025 INAPTITUDE D'UN SALARIÉ EN CDI ET CALCUL DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE Le salarié en CDI licencié à la suite d'une inaptitude d'origine professionnelle a droit, d'une part, à une indemnité spéciale de licenciement égale au... | |
Patrimoine | |
| 10/11/2025 Le plafond majoré à 21 400 ? (au lieu de 10 700 ?) d'imputation du déficit foncier sur le revenu global s'applique t'il automatiquement sans que le contribuable n'ait à en faire la demande ? | |
| 10/11/2025 Pour bénéficier de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent pour l'achat ou la rénovation de la résidence principale, le donataire peut-il affecter les sommes données au bien immobilier dont il est propriétaire mais qu'il donne en location ? | |
Fiscal TPE | |
| 10/11/2025 RÉDUCTION IR-PME Les particuliers qui souscrivent, en direct ou via un fonds, au capital de certaines sociétés peuvent, sous réserve du respect des nombreuses conditions... | |
Vie des affaires | |
| 10/11/2025 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ : RENFORCEMENT DES INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES Le 25 septembre 2025, la Commission européenne a précisé le contenu de la notice sur la garantie légale de conformité, prévue par la directive Green Claims... | |
Social | |
| 10/11/2025 AIDES AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS : LES MODALITÉS DE CALCUL SONT RÉVISÉES Un décret du 31 octobre 2025 modifie les modalités de calcul de l'aide unique et de l'aide exceptionnelle versées aux employeurs d'apprentis au titre de... | |
| 07/11/2025 PAS D'ÉVALUATION DES SALARIÉS EN FONCTION DE LEUR OPTIMISME, HONNÊTETÉ, BON SENS Dans une affaire du 15 octobre 2025, un syndicat contestait la licéité d'un dispositif d'évaluation des salariés, appréciant leurs compétences comportementales... | |
Vie des affaires | |
| 07/11/2025 DÉFAILLANCES ET SAUVEGARDES DES ENTREPRISES EN FRANCE AU 3 Le groupe Altares, expert de l'information sur les entreprises, a dévoilé les chiffres des défaillances d'entreprises en France pour le 3e trimestre 2025.... | |
Fiscal TPE | |
| 07/11/2025 ASSOCIATION ET TVA Les organismes de droit public exerçant une activité économique sont, en principe, assujettis de la TVA. Ils peuvent, néanmoins, en être dispensés pour... | |
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