Liste des dernières dépêches |
Social |
Depuis 2016, le salarié qui entend obtenir des dommages-intérêts en raison d'un manquement de son employeur doit apporter la preuve de son préjudice, sous... |
Patrimoine |
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Social |
Tout élu du personnel au comité social et économique (CSE) dispose d'heures de délégation, dont le nombre est fixé par le protocole préélectoral, sans... |
Vie des affaires |
Lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué... |
Fiscal TPE |
Interrogé sur les conséquences d'une prétendue nouvelle taxe sur les emballages pesant notamment sur les boulangeries-pâtisseries, le Gouvernement répond... |
À l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration remet en cause la déduction de dépenses importantes engagées par une société pour la rénovation et l'extension... |
Social |
Dans un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation a jugé que la clause contractuelle qui impose à un salarié de supporter, postérieurement à la rupture... |
Vie des affaires |
Le vote est vicié par un abus de majorité lorsque la décision de l'assemblée a été prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique... |
Patrimoine |
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Vie des affaires |
Alors que l'utilisation de lunettes connectées connaît un essor important, la CNIL publie ses premières bonnes pratiques à destination des utilisateurs.... |
Fiscal TPE |
La loi de finances pour 2026 met fin à l'exclusion du droit à déduction de la TVA supportée sur les biens et services utilisés pour des publicités en faveur... |
Social |
Le code du travail prévoit qu'un salarié qui relate des agissements de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif. Un tel licenciement est... |
