Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
07/02/2025
Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis par les époux avant le mariage et ceux acquis pendant le mariage par succession ou donation restent propres. Est-ce qu'il en est de même des revenus générés par ces biens propres (revenus fonciers, dividendes, ...) ?
07/02/2025
Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis par les époux avant le mariage et ceux acquis pendant le mariage par succession ou donation restent propres. Est-ce qu'il en est de même des revenus générés par ces biens propres (revenus fonciers, dividendes, ...) ?
07/02/2025
Si un époux commun en biens apporte un bien propre en société, les droits sociaux reçus en rémunération de cet apport constituent automatiquement des biens propres ?
06/02/2025
Droits de succession en cas de renonciation : quel tarif pour les représentants en ligne directe ?
06/02/2025
Droits de succession en cas de renonciation : quel tarif pour les représentants en ligne directe ?
05/02/2025
PLF 2025 : Réduction d'impôt pour dons
05/02/2025
PLF 2025 : Réduction d'impôt pour dons
04/02/2025
PLF 2025 : Prorogation du dispositif Loc'avantages
04/02/2025
PLF 2025 : Prorogation du dispositif Loc'avantages
03/02/2025
PLF 2025 : extension de la réduction d'impôt pour dons pour la conservation et la restauration du patrimoine religieux
03/02/2025
PLF 2025 : extension de la réduction d'impôt pour dons pour la conservation et la restauration du patrimoine religieux
30/01/2025
Baisse des taux au 1er février 2025 pour les livrets d'épargne réglementée
30/01/2025
Baisse des taux au 1er février 2025 pour les livrets d'épargne réglementée
20/01/2025
Gains de levée d'option : cas d'un héritier résident britannique
20/01/2025
Testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur : validité sous condition
20/01/2025
Testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur : validité sous condition
20/01/2025
Gains de levée d'option : cas d'un héritier résident britannique
16/01/2025
Indivision entre nus-propriétaires et droit au partage
16/01/2025
Indivision entre nus-propriétaires et droit au partage
09/01/2025
Les dons en faveur de la reconstruction de Mayotte bénéficieraient d'un taux et d'un plafond majorés de réduction d'impôt
Brèves suivant(es) >><< Brèves précédent(es)