Dépêches - MONTEALEGRE

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
06/05/2025 Les communes peuvent-elles instaurer une taxe forfaitaire sur la donation de terrains non bâtis devenus constructibles par classement ?
05/05/2025 Dans le cadre du calcul des plus-values immobilières des particuliers, comment apporter la preuve des dépenses de construction venant en majoration du prix d'acquisition ?
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05/05/2025 Délai de prescription des créances dues sur une succession vacante
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02/05/2025 Attribution préférentielle d'un bien grevé d'usufruit : en pleine propriété ou en nue-propriété seulement ?
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29/04/2025 Dans le cadre d'un testament olographe, la signature du testateur doit-elle nécessairement être apposée après l'énumération des legs pour rendre le testament valable ?
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28/04/2025 Contrat d'assurance-vie et modification des bénéficiaires : faut-il informer l'assureur ?

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17/04/2025 LF 2025 : vers une application anticipée des mesures agricoles (provision vaches laitières et allaitantes et transmissions agricoles)
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16/04/2025 Régime fiscal de faveur du PEA : c'est la date du 1er versement qui compte
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14/04/2025 Perquisition fiscale : le contentieux relatif au secret professionnel relève exclusivement du juge judiciaire
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14/04/2025 Calcul des droits de succession : comment répartir le passif successoral entre nu-propriétaire et usufruitier ?
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09/04/2025 Comment définir la domiciliation commune dans le cadre de l'article 796-0 ter du CGI qui conditionne l'exonération de droits de succession entre frères et soeurs ?