Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 10/12/2021 À quel risque s'expose le gérant d'une SCI qui donne en location l'immeuble social à la société commerciale dont il est dirigeant moyennant un loyer plus élevé que la valeur locative du bien ? | |
Social | |
| 10/12/2021 AUTORISATIONS D'ABSENCE DES POMPIERS VOLONTAIRES Les sapeurs-pompiers volontaires salariés bénéficient d'autorisations d'absence, pendant leur temps de travail, pour des missions opérationnelles et pour... | |
Fiscal TPE | |
| 10/12/2021 CRÉDIT D'IMPÔT : SORTIE DU GLYPHOSATE La loi de finances pour 2021 a institué un nouveau crédit d'impôt afin de soutenir les entreprises agricoles n'utilisant plus de produits phytopharmaceutiques... | |
| 09/12/2021 PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DE STOCKS Les entreprises peuvent déduire une provision constituée en vue de faire face à une perte ou à une charge si celle-ci est probable et peut être évaluée... | |
Vie des affaires | |
| 09/12/2021 EFFETS DE LA DÉCLARATION D'INSAISISSABILITÉ Pour la protéger des poursuites de ses créanciers professionnels, un entrepreneur individuel déclare insaisissables ses droits sur une maison d'habitation... | |
Social | |
| 09/12/2021 PAIEMENT DES COTISATIONS AGIRC-ARRCO À L'URSSAF À terme, les URSSAF vont traiter l'ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale. Il était... | |
| 08/12/2021 CONTRAT À TEMPS PARTIEL FLOU Un contrat de travail à temps partiel doit être écrit et mentionner notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du... | |
Fiscal TPE | |
| 08/12/2021 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Les entreprises réalisant des travaux de recherche peuvent sous certaines conditions bénéficier du crédit d'impôt recherche. C'est un dispositif complexe... | |
Vie des affaires | |
| 08/12/2021 UN GUIDE « RGPD » POUR LES ASSOCIATIONS Rarement dotées de ressources dédiées à la protection de données, la plupart des associations collectent pourtant de nombreuses informations, parfois sensibles,... | |
| 07/12/2021 DÉPLAFONNEMENT DU LOYER D'UN BAIL COMMERCIAL Le plafonnement du loyer du bail commercial, qui s'applique en principe lors du renouvellement, peut être écarté dans certains cas, notamment lorsque des... | |
Social | |
| 07/12/2021 PLAFOND D'EXONÉRATION 2021 DES CHÈQUES-CADEAUX Une tolérance veut que les chèques-cadeaux donnés par les CSE aux salariés soient exonérés de cotisations lorsque leur valeur cumulée ne dépasse pas 5 %... | |
Fiscal TPE | |
| 07/12/2021 AMORTISSEMENT DES VÉHICULES L'amortissement des voitures particulières n'est déductible du résultat imposable que pour la fraction du prix d'acquisition qui ne dépasse pas certaines... | |
| 06/12/2021 DON MANUEL Depuis le mois de juin dernier, les déclarations de dons peuvent être effectuées en ligne par leurs bénéficiaires à partir de leur espace Particulier sur... | |
Vie des affaires | |
| 06/12/2021 OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE Depuis 2016, les particuliers qui ne souhaitent pas faire l'objet de démarchage téléphonique peuvent s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition... | |
Social | |
| 06/12/2021 NOUVEAU PROTOCOLE NATIONAL SANITAIRE Le contenu du protocole national sanitaire en entreprise a été actualisé au 29 novembre 2021 pour tenir compte de la reprise épidémique et des nouvelles... | |
Fiscal TPE | |
| 03/12/2021 EXAMEN PÉRIODIQUE DE SINCÉRITÉ Les adhérents ou clients d'un organisme de gestion agréé ou d'un professionnel de l'expertise comptable font l'objet d'un examen périodique de sincérité... | |
Social | |
| 03/12/2021 ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES ET EXCLUSION DES SALARIÉS ASSIMILÉS À L'EMPLOYEUR Pour pouvoir voter à l'élection du comité social et économique, le salarié doit être âgé de 16 ans révolus, travailler depuis au moins 3 mois dans l'entreprise... | |
| 02/12/2021 ACTION RÉCURSOIRE DE LA CPAM EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la CPAM récupère auprès de l'entreprise le montant... | |
Fiscal TPE | |
| 02/12/2021 EXONÉRATION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE La plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un bien immobilier constituant la résidence principale du cédant au jour de la cession est exonérée... | |
Vie des affaires | |
| 02/12/2021 DOL DU MANDATAIRE Un ancien dirigeant d'une société reçoit de son épouse et de ses enfants le mandat de vendre leurs actions. Par la suite, les acquéreurs des titres reprochent... | |
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