Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
10/10/2019
TVA
Services de télécommunication et services fournis par voie électronique B to C - Seuil de 10 000? applicable depuis le 1er janvier 2019 - Mini-guichet unique
Patrimoine
10/10/2019
Abandon de loyer par une SCI non soumise à l'IS constitutif d'une libéralité
09/10/2019
Nu-propriétaire d'un immeuble, j'envisage de le céder conjointement avec l'usufruitier puis de remployer le prix de cession dans l'acquisition d'un autre immeuble sur lequel l'usufruit et la nue-propriété se reporteront. Comment procéder ?
Fiscal TPE
09/10/2019
RÉFORME DES IMPÔTS LOCAUX
Suppression de la TH sur la résidence principale d'ici 2023 - Révision des valeurs locatives reportée à 2026
Social
09/10/2019
RETOUR DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - Reconduction prévue pour 2020 - Nouvelles conditions (PLFSS pour 2020)
Patrimoine
08/10/2019
J'envisage de céder les titres de ma PME soumise à l'IS que j'ai créée par apport de mon fonds de commerce préexistant. Si j'opte pour le barème progressif de l'IR pour la plus-value réalisée, pourrai-je bénéficier de l'abattement renforcé ?
Vie des affaires
08/10/2019
TAUX DE L'USURE AU 1ER OCTOBRE 2019
Découverts bancaires des entreprises - Taux de l'usure 4e trimestre 2019 - 13,81 %
Social
08/10/2019
BARÈME MACRON : DÉCISION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS
Barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle sérieuse - Conventionnalité « in abstracto »
Fiscal TPE
08/10/2019
ACOMPTES D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Régularisation d'acomptes suite au rétablissement du taux d'IS de 33 1/3 % pour 2019 - Possible avec l'acompte de décembre 2019 sans pénalité
Patrimoine
07/10/2019
Mes parents nous ont consenti une donation-partage portant sur les titres de la société dont ils sont dirigeants. Mon frère récupère les titres à charge de me verser une soulte. Les titres étant compris dans un Pacte Dutreil, est-ce que je vais pouvoir bénéficier de l'abattement de 75 % sur la valeur vénale pour le calcul des droits de donation ?
07/10/2019
La simple intention de louer en meublé caractérise l'activité commerciale de la SCI
Fiscal TPE
07/10/2019
PAIEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE
Si montant de TF 2019 supérieur à 300?, paiement en ligne ou prélèvement à l'échéance obligatoire - Coupon d'adhésion au prélèvement à l'échéance joint à l'avis d'imposition
Vie des affaires
07/10/2019
CESSION DE PARTS SOCIALES ET CAUTIONNEMENT
Cautionnement du gérant associé - Cession de parts sociales - Qui est tenu par le cautionnement ?
Social
07/10/2019
CORRECTION DU BONUS-MALUS ASSURANCE CHÔMAGE
Secteurs d'activité soumis au bonus-malus : prise en compte du taux de séparation moyen et non plus médian
Patrimoine
07/10/2019
La simple intention de louer en meublé caractérise l'activité commerciale de la SCI
Social
04/10/2019
DEMANDE DE REQUALIFICATION D'UNE DÉMISSION EN PRISE D'ACTE
Prise d'acte - Démission suivie d'une prise d'acte - Saisine du bureau de jugement du CPH
Fiscal TPE
04/10/2019
CONTRÔLE FISCAL
Transmission sur demande de documents ayant fondé les redressements - Pas de nullité de la procédure si le contribuable peut y accéder directement et effectivement
Patrimoine
04/10/2019
L'apport en communauté d'un bien propre ne donne pas lieu à récompense
04/10/2019
Actuellement en cours de divorce, je m'interroge sur le fait de savoir si je dois révoquer la donation au dernier vivant que j'avais consentie il y a 10 ans à mon épouse pour le cas de mon prédécès ?
Fiscal TPE
03/10/2019
PAIEMENT DES IMPÔTS LOCAUX
Pas de majoration pour les impôts locaux 2019 réglés par un mode de paiement non dématérialisé - Application progressive de la majoration à partir de 2020
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