Patrimoine,Fiscal
Revenus de capitaux mobiliers
Dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire : quand formuler sa demande ?
En principe, la demande de dispense de PFO doit être formulée au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède celle du paiement des revenus. Mais par dérogation, s'agissant des produits et gains de cession des contrats de capitalisation et d'assurance-vie ou des produits des plans d'épargne retraite en cas de sortie en capital, cette demande est formulée au plus tard lors de l'encaissement des revenus.
Revenus soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO)
Lorsqu’ils sont imposables, les produits de placement à revenu fixe comme les revenus distribués donnent lieu, en principe, à un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % (ou de 7,5 % dans certains cas) (CGI art. 117 quater, 125 A, 125 D, 125-0 A et 242 quater).
Sont notamment visés :
-les intérêts, arrérages, et produits de toute nature des obligations, des titres de créances négociables sur un marché réglementé, des bons de caisse, des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants d’associés ;
-les revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères, que ces revenus répondent ou non aux conditions d’éligibilité à l’abattement de 40 % (les revenus afférents à des titres détenus dans un PEA ou PEA-PME échappent au PFO) ;
-certains produits imposables afférents aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie. Sont visés les produits attachés à des primes versées depuis le 27 septembre 2017 (pour les contrats souscrits depuis 1983) ou depuis le 10 octobre 2019 (pour les contrats souscrits avants 1983). Selon la durée des contrats, le PFO est de 12,8 % (durée inférieure à 8 ans) ou de 7,5 % (durée égale ou supérieure à 8 ans). Les gains de cession de ces mêmes contrats sont également imposables selon les règles prévues pour les produits ;
-les produits cumulés afférents à certains versements sur le plan d’épargne retraite (PER) en cas de sortie en capital (versements volontaires du titulaire notamment).
Calcul et paiement du PFO
Le PFO, calculé sur le montant brut des revenus, est opéré et téléréglé par l’établissement payeur, avec les prélèvements sociaux s’il y a lieu, dans les 15 premiers jours du mois suivant celui du paiement des revenus (CGI art. 1671 C et 1681 septies). Ce PFO n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu et s’impute, par conséquent, sous la forme d’un crédit d’impôt.
Lorsque les revenus sont, l’année qui suit leur paiement, imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU), le PFO constitue en définitive un paiement de l’impôt à la source, sauf option pour le barème progressif.
Dispense de PFO pour les contribuables aux revenus modestes
Lorsque l'établissement payeur est établi en France, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (RFR de N-2) est inférieur à certains seuils peuvent demander à être dispensées du prélèvement obligatoire (CGI art. 117 quater, I.1.al. 3 et 125 A, I.al. 4).
Pour les intérêts, les produits afférents aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie et les produits cumulés afférents à certains versements sur le PER, ces seuils sont de :
-25 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ;
-et de 50 000 € (couples soumis à imposition commune).
Pour les dividendes, ces seuils sont de :
-50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ;
-et de 75 000 € (couples soumis à imposition commune).
Délai pour formuler la demande de dispense de PFO
Le délai pour demander à être dispensé du PFO varie en fonction des revenus concernés.
En principe, la demande de dispense de PFO doit être adressée à l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement. C’est le cas pour les intérêts et les dividendes (CGI art. 242 quater).
Par exemple, pour une demande de dispense de PFO sur les dividendes versés en 2021, la demande devait être adressée au plus tard le 30 novembre 2020 (au vu du RFR 2019).
Par dérogation, pour les produits imposables des contrats de capitalisation et d’assurance-vie soumis au PFO, la demande de dispense doit être formulée au plus tard lors de l’encaissement des revenus (au lieu du 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus).
Il en est de même pour les produits afférents aux versements volontaires réalisés sur un PER en cas de sortie en capital, afin de ne pas pénaliser les personnes physiques qui n'ont pas été en mesure de l'anticiper l'année qui précède la sortie en capital du plan (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-10-§ 55-06/07/2021).
Pour aller plus loin :
« Impôt sur le revenu », RF 1123, §§ 600 et s.
Actualités BOFiP du 6 juillet 2021
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