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Chômage partiel
Les épisodes de canicule peuvent-ils justifier le recours à l’activité partielle ?
Le ministère du Travail a précisé sur Internet les conditions de recours à l’activité partielle par les entreprises dont l’activité est affectée par les épisodes climatiques de vague de chaleur ou de canicule.
Le contexte légal et réglementaire de l’activité partielle
L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur de réduire ou de suspendre son activité, sous certaines conditions, s’il rencontre des difficultés ponctuelles liées à un certain nombre de motifs listés par le code du travail. Il verse à ses salariés une indemnité d’activité partielle qui permet de compenser partiellement la perte de rémunération liée aux heures de travail perdues. En contrepartie, il reçoit un remboursement partiel de l’État, sous forme d’une allocation d’activité partielle versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) (voir Dictionnaire Paye, « Activité partielle » ; voir Dictionnaire Social, « Activité partielle »).
En pratique, l’employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants (c. trav. art. R. 5122-1) :
-la conjoncture économique ;
-des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
-un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
-la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
-toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Les récents épisodes de canicule ont conduit le ministère du Travail à préciser les modalités de recours à l’activité partielle motivées par les vagues de chaleur exceptionnelle.
Canicule : les précisions du ministère du Travail
Selon le ministère du Travail, les entreprises dont l’activité serait affectée par la canicule peuvent solliciter le bénéfice de l’activité partielle auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) dont elle dépend, sur le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » (c. trav. art. R. 5122-1, 5°).
L’accès à l’activité partielle est ouvert dès lors que le niveau de vigilance canicule orange ou rouge est déclaré par Météo France. En outre, l’entreprise doit démontrer :
-le lien direct entre sa baisse/suspension d’activité et les fortes chaleurs ;
-le caractère imprévisible, irrésistible et extérieure de la baisse d’activité ;
-avoir mobilisé toutes les solutions alternatives à sa disposition, telles que l’aménagement des horaires de travail, le recours au télétravail, la prise de congés ou encore le recours au dispositif de récupération des heures perdues.
Les DDETS examinent les demandes au cas par cas. Elles peuvent inviter les entreprises à prendre des engagements en contrepartie du bénéfice du dispositif et refuser l’octroi de l’activité partielle en cas de recours récurrent à l’activité partielle sur ce même motif chaque année.
Pour leur part, les entreprises du BTP sont invitées à recourir prioritairement au chômage intempéries, qui comporte un volet « canicule » (voir Dictionnaire Paye, « chômage-intempéries » ; voir Dictionnaire Social, « chômage-intempéries »).
Dérogations liées à l'activité partielle pour le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel »
En principe, l'employeur qui entend recourir à l'activité partielle doit déposer une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. Préalablement à cette demande, il doit consulter le comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 50 salariés et plus (c. trav. art. R. 5122-2).
Or le recours à l'activité partielle sur le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » permet de bénéficier de deux règles dérogatoires, par rapport à ces règles de droit commun :
-d'une part, l'employeur peut déroger à la règle de la demande préalable : il peut donc faire sa demande après avoir placé ses salariés en activité partielle, à charge pour lui de l'adresser dans les 30 jours (c. trav. art. R. 5122-3) :
-d'autre part, la consultation du CSE (obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus) peut le cas échéant intervenir après la demande d'autorisation d'activité partielle, à charge pour l'employeur de transmettre l'avis du CSE dans un délai de 2 mois à compter de la demande (c. trav. art. R. 5122-2).
www.travail-emploi.gouv.fr, fiche « L’activité partielle » (version au 25 juin 2026)