Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 10/02/2022 UN SALARIÉ DÉNONCE UN MANQUEMENT À LA DÉONTOLOGIE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Courant 2011, un salarié a alerté son employeur sur une situation de conflit d'intérêts entre les missions d'expert-comptable de la société et celles de... | |
Vie des affaires | |
| 10/02/2022 PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES Le cadre juridique de la protection des consommateurs se modernise pour adapter les règles existantes au commerce électronique. Propres à la vente en ligne,... | |
Patrimoine | |
| 10/02/2022 L'usufruitier de parts sociales a-t-il la qualité d'associé ? | |
Vie des affaires | |
| 09/02/2022 ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE D'UN CÉDANT DE PARTS SOCIALES En l'absence de contrepartie financière, l'obligation de non-concurrence d'un salarié n'est pas valable. Mais qu'en est-il de l'obligation de non-concurrence... | |
Fiscal TPE | |
| 09/02/2022 CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES Les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée doivent être en mesure de remettre une copie de leurs fichiers des écritures comptables (FEC)... | |
Social | |
| 09/02/2022 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET IJSS À TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'applique au montant imposable des indemnités journalières de sécurité sociale versées en cas d'arrêt... | |
Patrimoine | |
| 09/02/2022 Une transmission de parts de sociétés réalisée sous le bénéfice de l'abattement de 75 % au titre du pacte Dutreil pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit peut-elle également bénéficier de l'abattement de 50 % sur les droits générés lorsque le donateur a moins de 70 ans ? | |
Social | |
| 08/02/2022 DOETH 2021 EFFECTUÉE AVEC LA DSN À SOUSCRIRE EN MAI 2022 Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent souscrire chaque année une déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, afin... | |
Fiscal TPE | |
| 08/02/2022 CRÉDIT-VENDEUR ET PLUS-VALUE IMPOSABLE Les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers sont soumises à l'impôt sur le revenu... | |
Vie des affaires | |
| 08/02/2022 DÉMARCHAGE À DOMICILE Le cadre juridique de la protection des consommateurs va être renforcé à compter du 28 mai 2022. Cela concerne notamment la réglementation du démarchage... | |
Patrimoine | |
| 08/02/2022 En 2021, j'ai réalisé une forte plus-value mobilière qui me rend redevable de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Comment pourrais-je limiter cette imposition ? | |
| 07/02/2022 Afin de régler la prestation compensatoire dont je suis redevable envers mon ex-épouse, j'envisage de lui céder un bien immobilier qui m'appartient en propre ? Est-ce que cette opération déclenche une plus-value ? | |
Fiscal TPE | |
| 07/02/2022 RÉFORME DE LA FISCALITÉ DES CRYPTOMONNAIES Les gains de cession d'actifs numériques réalisés à titre occasionnel par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont taxables... | |
Vie des affaires | |
| 07/02/2022 ACCIDENT CAUSÉ PAR UNE MACHINE-OUTIL La loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 prévoit un régime d'indemnisation particulièrement favorable aux victimes non conductrices d'accidents de la... | |
Social | |
| 07/02/2022 ACTIVITÉ PARTIELLE ET ZÉRO RESTE À CHARGE Alors qu'il devait prendre fin le 31 janvier 2022, le mécanisme du « zéro reste à charge » en matière d'activité partielle pour les entreprises les plus... | |
Patrimoine | |
| 04/02/2022 Abattement retraite et PME au sens communautaire | |
Vie des affaires | |
| 04/02/2022 INFORMATION ANNUELLE DE LA CAUTION La banque qui accorde un concours financier à une entreprise sous la condition d'un cautionnement doit, chaque année, informer la caution sur le montant... | |
Fiscal TPE | |
| 04/02/2022 INVESTISSEMENT LOCATIF : NOUVELLE RÉDUCTION D'IMPÔT COSSE Les propriétaires de logements donnés en location nue dans le cadre d'une convention signée avec l'Agence nationale de l'habitat ou ANAH pouvaient jusqu'à... | |
Social | |
| 04/02/2022 OBLIGATION VACCINALE DES SECTEURS SANITAIRE ET MÉDICO SOCIAL La vaccination contre le covid-19 est obligatoire pour les personnes travaillant dans certains établissements, comme les établissements de santé publics... | |
Fiscal TPE | |
| 03/02/2022 DÉDUCTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE VERSÉE À DES PARENTS Les contribuables qui versent une pension alimentaire à un ascendant dans le besoin peuvent, sous certaines conditions, la déduire de leur revenu global... | |
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