Vie des affaires
Usure
Découverts bancaires consentis aux professionnels : les taux d’intérêt à nouveau en hausse
Après une baisse au cours des deux trimestres précédents, le taux d'intérêt moyen sur les découverts bancaires connaît une hausse au 4e trimestre 2025 pour s’établir à 14,23 %.
Calcul trimestriel des taux des découverts aux professionnels
Chaque trimestre, le Journal officiel publie les seuils au-delà desquels les taux proposés par les banques sont usuraires, et donc interdits.
Pour mémoire, un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit (c. consom. art. L. 314-6).
Les seuils de l'usure étant calculés en fonction des taux pratiqués au cours du trimestre précédent, taux eux-mêmes publiés au Journal officiel, il est aisé de suivre l'évolution des taux pratiqués par les banques sur les découverts.
Évolution des taux des découverts bancaires
Les seuils au-delà desquels les taux sont usuraires ont été fixés pour le 1er trimestre 2026 et sont parus au Journal officiel.
Après une baisse aux 2e et 3e trimestres 2025, le taux d’intérêt moyen pratiqué par les banques connaît un rebond au 4e trimestre, passant de 14,16 % à 14,23 %.
En conséquence de quoi, le taux usuraire sur les découverts bancaires est fixé à 18,97% pour le 1er trimestre 2026.
Rappelons que les entreprises ne bénéficient de la réglementation relative à l’usure que pour leurs découverts bancaires (c. mon. et fin. art. L. 313-5-1). S’agissant des autres prêts qui leur sont consentis, les taux ne sont soumis à aucune limite réglementaire.
Avis relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure du 22 décembre 2025, JO du 24, texte 182