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Newsletter du 10/09/2025

Flashs
Brèves
Travaux indissociables de travaux de reconstruction non déductibles des revenus fonciers
Certaines dépenses de travaux réalisés sur des immeubles procurant des revenus imposables sont déductibles du revenu foncier de leur propriétaire. Ces charges ...
Modes amiables de résolution des litiges : une recodification et des nouveautés
Les dispositions du code de procédure civile relatives à la (livre V) sont applicables aux . Le décret 2025-660 du 18 juillet 2025 ne modifie pas ce principe ...
Assemblée d'approbation des comptes : la visioconférence bientôt admise en SARL ?
. - Depuis le 14 septembre 2024, les comptes annuels d'une SARL peuvent être approuvés par consultation écrite ou par acte unanime des associés, y compris ...
De la nécessaire justification des dépenses de cadeaux
La société, objet du contentieux, exerce une activité de gestion de patrimoine et d'apporteur d'affaires auprès de compagnies d'assurance. À l'occasion ...
Validation des acquis de l'expérience : les modalités d'éligibilité et de prise en charge par le CPF sont précisées
La du 21 décembre 2022 est venue réformer le cadre juridique de la validation des acquis de l'expérience (VAE) afin de favoriser son développement, en et ...
Escroquerie par « fraude au président » : quelle responsabilité pour la banque ?
- Dans deux affaires soumises à la cour de cassation, une même méthode employée par les escrocs : la « fraude au président ». Cette arnaque, bien connue ...
Questions
Articles

Dossier

Mal-être au travail : comment aider votre salarié ?
Un travail qui laisse subitement à désirer, des relations détériorées avec les collègues, un isolement... Votre salarié est peut-être mal dans sa peau. Quelles qu'en soient les raisons, vous ne pouvez pas vous en désintéresser. En tant que garant ...

Gestion

Les fraudes aux aides publiques dans le viseur de l'État
Le 15 juillet dernier, François Bayrou a annoncé vouloir lutter contre tous types de fraudes. La loi du 30 juin 2025 lutte, de son côté, contre les fraudes aux aides publiques. Voici un aperçu de certaines dispositions !

Impôts

Impôt sur le revenu : quand un dirigeant ne sait plus où il travaille...
Un dirigeant d'entreprise peut être amené à séjourner de longues périodes à l'étranger. Une situation qui pose la question du lieu d'exercice de son activité, donc du lieu d'imposition de ses revenus. Cas vécu d'un dirigeant qui soutenait qu'il ...

Droits du dirigeant

Acheter des parts de SARL... en connaissant les droits de son conjoint
La qualité d'associé dans une SARL peut être un sujet complexe, lorsqu'il s'agit de parts sociales acquises par une personne mariée sous le régime de la communauté. Pour avoir les idées claires, quelques règles sont à connaître.

Salariés

Rupture conventionnelle et faute grave, ça donne quoi ?
Vous avez signé une rupture conventionnelle avec un salarié et attendez la date de rupture fixée. Mais vous découvrez qu'il a commis une faute grave. Pouvez-vous le licencier et revenir sur l'indemnité spécifique de rupture convenue ?