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Les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité pourront demander une aide financière au mois de juin 2022
Promotions : attention à l'affichage des prix !
La liste des salons et foires ouvrant droit à une aide est complétée
Pénalités de retard du code de commerce : les réclamer avec succès en référé
Mise en place d'une politique de régularisation de la TVA sur les ventes à distance
Créances irrécouvrables et formalisme
Pas d'insaisissabilité de la résidence principale si la jouissance exclusive a été attribuée au conjoint de l'entrepreneur
Qui dit temps partiel, dit contrat écrit et précis sur la durée du travail sauf à risquer la requalification
La force majeure peut-elle être reconnue parce que l'entreprise n'a plus le droit d'exercer son activité ?
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