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Newsletter du 13/05/2022
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Brèves
Crise Ukrainienne : une dérogation temporaire d'étiquetage face à la pénurie de certaines denrées
Perdre le client unique de la société n'est pas une faute de gestion
Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail
Le fait que le salarié d'une société de transport public soit le seul à rester en grève n'autorise pas le licenciement
Au pénal, le délit de harcèlement moral implique la conscience de l'auteur de dégrader les conditions de travail du salarié
Arrêter de travailler pour contester le seul licenciement d'un collègue n'ouvre pas droit à la protection des salariés grévistes
Le silence de l'employeur peut valoir acceptation des congés payés
Bons à usages multiples
Bail commercial et indemnité
Base d'imposition à la CFE déterminée à la fin de la période de référence
Questions
Articles
Assurance vie : du nouveau en 2022
Pertes d'exploitation : encore possible d'agir contre son assureur ?
S'y prendre à temps pour rompre un contrat d'apprentissage avant terme
Des congés payés pour un congé parental ?
Licenciement économique : proposer le CSP jusqu'à fin 2022
Rabais : bientôt une nouvelle obligation pour les commerçants
Des pratiques commerciales toujours plus encadrées
Réduction IR-PME : le taux bonifié est en vigueur
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Brèves
Crise Ukrainienne : une dérogation temporaire d'étiquetage face à la pénurie de certaines denrées
Faire face à une pénurie de certains ingrédients Dérogation temporaire sur l'étiquetage des produitsLa guerre en Ukraine impacte la disponibilité de certaines ...
Perdre le client unique de la société n'est pas une faute de gestion
Condamnation du dirigeant suite à la liquidation de sa sociétéLa liquidation de la société après avoir perdu son client uniqueAprès avoir bénéficié d'une ...
Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail
Une clause de non-concurrence contestéeDans le cadre d'une opération de levée de fonds, les associés fondateurs et les investisseurs d'une SAS concluent ...
Le fait que le salarié d'une société de transport public soit le seul à rester en grève n'autorise pas le licenciement
Un salarié qui poursuit seul la grève peut-il prétendre au statut de gréviste ?Dans cette affaire, qui concernait une société de transport public, un syndicat ...
Au pénal, le délit de harcèlement moral implique la conscience de l'auteur de dégrader les conditions de travail du salarié
Harcèlement moral au travail : dans le code du travail et dans le code pénalDes définitions proches. - Le code du travail interdit le harcèlement moral ...
Arrêter de travailler pour contester le seul licenciement d'un collègue n'ouvre pas droit à la protection des salariés grévistes
Salariés licenciés après avoir cessé le travail en contestation du licenciement d'un collèguePlusieurs salariés travaillant pour une entreprise de prestation ...
Le silence de l'employeur peut valoir acceptation des congés payés
En matière de congés payés, le salarié n'est pas le maître des horlogesPour rappel, un accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, un accord de ...
Bons à usages multiples
Une société suédoise commercialise une carte à l'intention des touristes visitant la ville de Stockholm. Cette carte donne à son titulaire le droit d'accéder, ...
Bail commercial et indemnité
Une SCI a acquis un local commercial qu'elle a donné en location pendant un peu plus de 2 ans avant de le revendre. La location était soumise à la TVA sur ...
Base d'imposition à la CFE déterminée à la fin de la période de référence
Pour la détermination de la valeur locative à prendre en compte dans le calcul de l'assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE), doivent être ...
Questions
Articles
Banque
Assurance vie : du nouveau en 2022
Dégager un bon rendement, à moindres frais, via des investissements qui ont du sens ? L'assurance vie évolue et apporte des solutions.
Gestion
Pertes d'exploitation : encore possible d'agir contre son assureur ?
Les entreprises impactées par la pandémie peuvent-elles encore poursuivre leur compagnie d'assurance afin d'être indemnisées au titre de leurs pertes d'exploitation ? Il est judicieux d'y réfléchir compte tenu des dernières décisions de justice ...
Salariés
S'y prendre à temps pour rompre un contrat d'apprentissage avant terme
Pour de multiples raisons, il est parfois nécessaire de se séparer d'un apprenti plus tôt que prévu. Souvent délicat quand la « période d'essai » est expirée.
Vos questions
Des congés payés pour un congé parental ?
Une salariée a totalement cessé le travail pour prendre un congé parental d'éducation. De retour dans l'entreprise, elle me réclame des congés payés au titre de cette période. Qu'en est-il ?
Actu en bref
Licenciement économique : proposer le CSP jusqu'à fin 2022
Toute entreprise de moins de 1 000 salariés (et au-delà en cas de redressement ou liquidation judiciaire) doit proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) au salarié qu'elle va licencier pour motif économique. Ce ...
Rabais : bientôt une nouvelle obligation pour les commerçants
À compter du 28 mai 2022, un professionnel annonçant une réduction de prix devra indiquer le prix antérieur pratiqué, correspondant au prix le plus bas pratiqué à l'égard de tous les consommateurs au cours des 30 jours précédant ...
Des pratiques commerciales toujours plus encadrées
La protection des consommateurs se renforce, avec à la clé des sanctions plus sévères côté professionnels à partir du 28 mai 2022. Cela concerne en particulier celui qui manque à son obligation d'information précontractuelle sur ...
Réduction IR-PME : le taux bonifié est en vigueur
Les particuliers qui souscrivent au capital de PME en direct ou via un fonds (FCPI, FIP) peuvent, à certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Son taux est en principe de 18 %. Comme entre le 10 août ...