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Activité partielle et incendies de forêt : à titre dérogatoire, les employeurs ont 45 jours pour déposer leur demande d’autorisation
Dans une mise à jour de sa foire aux questions (FAQ) du 25 septembre 2026 relative à l’accompagnement des entreprises dans le cadre des incendies exceptionnels de cet été survenus dans les Landes, en Gironde et dans le Var, le ministère du Travail a précisé que les employeurs éligibles à l'aide exceptionnelle « zéro reste à charge » ont, à titre dérogatoire, 45 jours au lieu de 30 jours, à compter du placement des salariés en activité partielle, pour déposer leur demande d'autorisation. Une précision est également apportée concernant le traitement des demandes d’indemnisation.
Un dispositif exceptionnel de prise en charge de l’activité partielle à 100 % par l’État a été mis en place au profit des PME les plus touchées par les incendies intervenus pendant l'été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var (voir notre actu du 18 août 2026, « Activité partielle et incendies de forêt : un décret officialise le « zéro reste à charge » pour les PME les plus impactées des Landes, de Gironde et du Var »).
L’aide exceptionnelle permet aux employeurs éligibles de percevoir en remboursement une allocation du même montant que l'indemnité versée aux salariés. Sur le principe, l'allocation que l'agence de service et de paiement (ASP) rembourse à l'employeur est donc calculée aux taux de 60 % (au lieu de 36 % dans le régime de droit commun).
Ce dispositif exceptionnel de prise en charge concerne les entreprises répondant aux conditions suivantes (décret 2026-874 du 17 septembre 2026, art. 1, JO du 19 ; décret 2026-776 du 14 août 2026, art. 1 modifié) :
-l'entreprise doit avoir un effectif de moins de 250 salariés (entendu au sens des règles de l'effectif « sécurité sociale ») ;
-l'employeur doit disposer d’une autorisation d’activité partielle couvrant tout ou partie d’une période définie par le décret (initialement tout ou partie d'une période comprise entre le 20 juillet et le 30 août 2026, étendue au 4 octobre 2026) ;
-cette autorisation d’activité partielle doit avoir été accordée soit pour le motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » (c. trav. art. R. 5122-1, 3°), soit pour le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » (c. trav. art. R. 5122-1, 5°), et faisant suite à un incendie de forêt ;
-l'entreprise doit être implantée dans un périmètre ayant fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de confinement décidée par l'autorité préfectorale, dans l'une des communes dont la liste est fixée en annexe des décrets précités.
À noter
Un décret du 17 septembre 2026 a en effet étendu la période couverte par le dispositif et modifier la liste des communes impactées (voir notre actu du 22/09/2026 : « Activité partielle et incendies de forêt : le « zéro reste à charge » pour les PME est prolongé »). Cette aide exceptionnelle est prolongée jusqu’au 4 octobre pour les entreprises de moins de 250 salariés situées dans les départements de la Gironde et des Landes. Cette prolongation ne concerne pas les entreprises situées dans le Var qui restent éligibles à l’aide exceptionnelle, mais uniquement jusqu’au 30 août 2026.
Le ministère du Travail a diffusé une série de questions/réponses (FAQ) sur sa doctrine d'emploi de l'activité partielle pour les employeurs impactés par les incendies de forêt en Gironde, dans les Landes et dans le Var, qui a été mise à jour le 25 septembre 2026.
Pour mémoire, l’employeur peut déroger à la règle de la demande préalable avant placement des salariés en activité partielle dans deux cas (c. trav. art. R. 5122-3 ; voir Dictionnaire Paye, « Activité partielle ») :
-suspension d’activité liée à un sinistre ou à des intempéries de caractère exceptionnel (ex. : entreprises subissant directement des incendies au sein de leurs locaux ou exploitations) ;
-circonstances de caractère exceptionnel (ex. : entreprises ne subissant pas de sinistre direct lié aux incendies, mais dont l’activité est directement affectée par les mesures d’interdiction temporaire d’activité ou d’accès prises par l’administration pour faire face aux incendies).
L’employeur dispose dans ce cas de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande, par tout moyen conférant date certaine (c. trav. art. R. 5122-3).
Le ministère du Travail indique cependant dans sa FAQ qu’à titre dérogatoire, les entreprises éligibles à l'aide exceptionnelle prévue par les décrets des 14 août et 17 septembre 2026 précités disposent d'un délai de 45 jours, au lieu de 30 jours, à compter du placement des salariés en activité partielle, pour déposer leur demande d'autorisation.
Une autre actualisation de la FAQ en date du 25 septembre 2026 rappelle tout d’abord que les services de l’État mettent tout en œuvre pour apporter une réponse aux employeurs dans les 5 jours ouvrés.
Il est par ailleurs recommandé aux employeurs, pour les demandes d’indemnisation, de faciliter l’instruction en déposant sur le SI-APART l’ensemble des informations et des documents permettant de justifier le montant d’allocation déclaré (contrat de travail, bulletins de paye, etc.).
Lorsque la demande d’indemnisation est au statut « paiement effectué » sur le SI-APART, l’allocation est alors versée sur le compte bancaire de l’employeur sous 2 à 5 jours, compte tenu des délais interbancaires.
Toutefois, il est désormais précisé qu’il est impératif que les demandes d’activité partielle soient bien proportionnées à la baisse d’activité réelle. En cas de doute, les services de l’Etat solliciteront des pièces justificatives, ce qui aura pour effet de prolonger les délais d’instruction des demandes.