Patrimoine
Dirigeant d'entreprise
La créance du Trésor public au titre de l’impôt sur le revenu dû par un entrepreneur individuel est-elle une dette personnelle ou professionnelle ?
Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel se trouve à la tête de deux patrimoines :
-l’un professionnel ;
-l’autre personnel.
En principe, le gage des créanciers personnels est limité au patrimoine personnel, et celui des créanciers professionnels, au patrimoine professionnel.
Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, il s’agissait de savoir si la créance du Trésor public au titre de l’impôt sur le revenu constituait une dette personnelle ou professionnelle.
Pour la Cour de cassation, la créance du Trésor public réclamée à l’entrepreneur et à son épouse (foyer fiscal) au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l’activité professionnelle en ce que l’impôt sur le revenu frappe le revenu annuel net global d'un foyer fiscal, quelle que soit la source de ce revenu.
Cass. com. 15 avril 2026, n° 25-12439
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Date: 09/09/2026