Patrimoine

Démembrement de propriété

En cas de cession de titres démembrés par le nu-propriétaire et l’usufruitier, quand faut-il formaliser la décision de remploi ou de quasi-usufruit ?

Dans le régime d'imposition des plus-values mobilières des particuliers (CGI art. 150-0 A et s.), le calcul des plus-values et le redevable de l'impôt dépendent du sort du prix de cession (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 100-20/12/2019).

En principe, la cession conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété des titres entraîne la fin du démembrement et corrélativement, la répartition du prix de vente entre le nu-propriétaire et l'usufruitier selon la valeur respective de chacun de leurs droits (c. civ. art. 621). L’opération est donc susceptible de dégager deux plus-values, l'une imposable au nom du nu-propriétaire et l'autre imposable au nom de l'usufruitier (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 70-20/12/2019).

Par dérogation, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent décider par des clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession (c. civ. art. 621) :

Pour être opposables à l'administration fiscale, ces clauses, qui dérogent au principe de répartition du prix, doivent être en vigueur à la date de la cession.

À titre d'illustration, la clause insérée dans la donation qui prévoit que, à défaut de remploi du prix, celui-ci serait placé sur un compte indivis sur lequel les usufruitiers disposeront d'un mandat de gestion exclusif, s'analyse en un quasi-usufruit rendant ces derniers seuls redevables de l'impôt de plus-value, faute de décision de remploi formalisée à la date de la cession. Le remploi du prix dans la souscription de contrats de capitalisation démembrés postérieurement à la cession est sans incidence sur le redevable de l'impôt de plus-values, car seules sont opposables les clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession.

CE 12 mars 2026, n° 497808

Date: 09/09/2026

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