Patrimoine
Donations et successions
Quelle est l'imposition d'un don manuel révélé tardivement ?
Les dons manuels qui se font de la main à la main sans passer par un acte écrit ne sont pas par eux-mêmes imposables. Cependant la loi fiscale a prévu des cas de taxation afin de lutter contre cette possibilité d'évasion fiscale. Ainsi :
-l'article 757 du CGI soumet les dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit en cas de révélation et déclaration (acte contenant la déclaration par le donataire du don ou la reconnaissance judiciaire de celui-ci ou encore sa révélation spontanée) ;
-l'article 784 du CGI impose le rappel fiscal des donations antérieures consenties lors d’une nouvelle transmission à titre gratuit qui intervient entre le même donateur et donataire.
La question de l’articulation de ces dispositifs a été tranchée par la Cour de cassation.
Le 4 décembre 2009, un grand-père a consenti un don manuel portant sur des avoirs à l’étranger. Puis le 16 décembre 2010, le même donateur a consenti à son petit-fils une donation notariée portant sur un immeuble sans mentionner le don manuel antérieur au titre du rappel fiscal.
Les avoirs à l’étranger objet du don manuel n’ayant pas été déclarés, le donataire a bénéficié du dispositif de régularisation des avoirs détenus à l’étranger non déclarés en révélant à l’administration fiscale l’existence de ces avoirs, comme provenant d’un don manuel de son grand-père, par une lettre du 18 juillet 2014.
Quelle date fallait-il retenir imposer le don manuel : celle du 16 décembre 2010 au titre du rappel fiscal ou celle du 18 juillet 2014 au titre de la révélation ?
La Cour de cassation a retenu la date de révélation du 18 juillet 2014 pour imposer le don manuel sur sa valeur à cette date.
Cass. com. 2 avril 2025, n° 25-15834
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Date: 08/07/2026