Patrimoine
Famille
En cas de construction d’un bien immobilier financée par la communauté sur un terrain constituant un bien propre à l’un des époux, comment se calcule la récompense due à la communauté ?
La construction financée par la communauté constitue un bien propre par accession revenant au propriétaire du terrain (c. civ. art. 1406). Toutefois, en cas de liquidation du régime matrimonial des époux, une récompense sera due à la communauté.
Dans ce cas, pour déterminer l’avantage réellement procuré au patrimoine de l’époux, il convient (c. civ. art. 1469) :
-de chiffer la plus-value procurée au terrain par la construction de l’immeuble (égale à la différence entre la valeur du terrain + construction et la valeur du terrain sans construction) ;
-de déterminer le profit subsistant d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué aux travaux.
cass. civ., 1re ch., 30 novembre 2022, n° 21-13662
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Date: 01/11/2024