Fiscal TPE
Date: 2022-12-22
Fiscal
TAXE D'AMÉNAGEMENT
Toute personne qui entreprend des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l'obtention d'une autorisation d'urbanisme est redevable de la taxe d'aménagement.
Pour six catégories d'installations et d'aménagements comme les piscines, l'assiette de la taxe est constituée par une valeur forfaitaire. Pour les piscines, celle-ci était jusqu'à présent de 200 euros par m2. À compter du 1er janvier 2023, le tarif appliqué aux piscines passera à 250 euros par m2. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2024, il sera actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'INSEE.
Article 17 de la loi 2022-1499 de finances rectificative pour 2022 du 1er décembre 2022, JO du 2 décembre
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Date: 01/11/2024