Patrimoine,Fiscal
L’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent incompatible avec une société civile immobilière
L’exonération temporaire des dons de sommes d’argent ne s’applique pas lorsque le bien immobilier est détenu par l’intermédiaire d’une SCI.
Un dispositif de faveur d'interprétation stricte
Pour mémoire, l’article 790 A bis du CGI exonère de droits de mutation à titre gratuit les dons de sommes d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 au profit des descendants en ligne directe (ou à défaut d’une telle descendance, aux neveux et nièces), dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire, dans les six mois de son versement :
-à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, qui sera conservé comme résidence principale ou mis en location à usage d’habitation principale pendant 5 ans ;
-ou à des travaux de rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale pendant 5 ans.
Ainsi, la condition n'est pas satisfaite :
-en cas d’apport, par le donataire, de la somme reçue à une société civile immobilière, ni de prêt consenti, notamment sous forme de compte-courant à cette dernière. La circonstance que la société ait acquis un immeuble au moyen de sommes ainsi apportées ou prêtées est sans incidence (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 880-04/09/2025)
-lorsque la réalisation des travaux de rénovation énergétique porte sur un logement qui est la propriété d’une société dont le donataire est associé, dès lors que, celui-ci n’en est pas le propriétaire (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 950-04/09/2025).
Rép. Joyandet n°07854, JO 1er octobre 2026, Sén. quest. p.4765
Remarque
« Dictionnaire Fiscal » RF 2026, §§ 38150 à 38163
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Date: 08/10/2026