Fiscal

BIC-IS

La survaleur des titres de participation ne peut subsister au bilan en cas de cession

Le prix de revient des titres de participation et autres titres immobilisés revêtant ce caractère sur le plan comptable peut inclure, en plus de la valeur unitaire de ces titres, une fraction correspondant aux avantages que la société acquéreuse retire du contrôle de ces sociétés et, le cas échéant, des synergies existant entre leurs activités et les siennes propres ou celles d’autres filiales.

Cette fraction du prix d’acquisition, qui correspond à un actif immatériel indissociable de la propriété des titres, ne peut subsister au bilan de la société en cas de transfert de la propriété des titres à des sociétés tierces, fussent-elles entièrement détenues par elle-même.

Dans cette affaire, une société holding a cédé et apporté des participations à des filiales étrangères détenues à 100 %. Estimant que les prix de cession et d’apport étaient inférieurs à la valeur réelle des participations, l’administration a considéré que cette insuffisance constituait un transfert d'actifs à l’étranger. Postérieurement à ces opérations de cession et d’apport, les filiales étrangères ont été absorbées par la société mère.

La Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que les rectifications opérées par l’administration étaient justifiées au motif que la cession et l’apport des titres de ces sociétés à des filiales à 100 % avaient laissé subsister aux bilans de clôture de la société holding des éléments d’actif incorporel dont la valeur n’était pas inférieure aux montants réintégrés par le vérificateur dans le résultat de la société au titre de ces exercices. Sa décision est annulée pour erreur de droit, aucun élément incorporel ne pouvant subsister au bilan en cas de transfert de la propriété des titres à des tiers.

CE 12 juillet 2017, n° 400644