Fiscal

Crédit d’impôt pour la transition énergétique

Conduits de cheminées exclus du CITE : Bordeaux l’emporte sur Nantes

Les dépenses de conduit de raccordement, de tubage du conduit de fumées, de buse et de chapeau aspirateur sont exclues du crédit d’impôt pour la transition énergétique, dit CITE, dès lors qu'elles se rapportent à des éléments distincts du poêle à bois acquis par le contribuable (CE 27 mars 2017, n° 401587).

Le Conseil d’État valide la doctrine administrative (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 190-30/06/2016) et vient de trancher entre les jurisprudences divergentes des cours administrative d’appel de Bordeaux et de Nantes.

En effet, il résulte des dispositions légales, éclairées par les travaux parlementaires, et réglementaires (CGI art. 200 quater, 1.c; CGI, ann. IV art. 18 bis) que le crédit d'impôt est limité au coût des seuls équipements de production d'énergie, à l'exclusion de leurs accessoires.

En jugeant que les équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable éligibles à ce crédit d'impôt devaient être entendus comme incluant l'ensemble des éléments concourant directement à la production d'énergie, à l'exception des frais de main-d'oeuvre et des frais financiers, la cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes 19 mai 2016, n° 14NT02994) a commis une erreur de droit.

Rappelons que la cour administrative de Bordeaux avait, au contraire, exclu de cet avantage fiscal la partie des dépenses d'installation d'un poêle à bois correspondant au coût des conduits d'évacuation des fumées livrés et facturés avec le poêle au motif qu'elles sont dissociables de ce dernier et ne concourent pas à la production de chaleur (CAA Bordeaux 29 septembre 2015, n° 13BX01441).

CE 27 mars 2017, n° 401587