Fiscal
TVA déductible sur les carburants
Alignement en 5 ans du régime fiscal de l’essence par rapport au gazole
Dans le cadre des débats à l'Assemblée Nationale sur le projet de loi de finances pour 2017, il est proposé, pour les voitures particulières, un alignement en 5 ans du régime fiscal de l’essence par rapport au gazole et au E85 qui bénéficient, actuellement, de 80 % de déductibilité.
En pratique, il s’agit de permettre un remboursement de la TVA sur l’essence à hauteur de :
-10 % en 2017 (part non déductible de 90 %),
-20 % en 2018 (part non déductible de 80 %),
-40 % en 2019 (part non déductible de 60 %),
-60 % en 2020 (part non déductible de 40 %),
-80 % à partir de 2021 (part non déductible de 20 %).
Il en est de même pour les véhicules utilitaires pour lesquels le gazole, l’E85, le GNV, le GPL et l’électricité bénéficient d’une déductibilité de la taxe à 100 %. Il s’agit en 5 ans, à compter de 2018, de permettre l’alignement du traitement de l’essence sur celui des autres énergies.
PLF 2017 art. 12 quater
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